Guide des Interventions

Principales règles s’appliquant aux opérations réalisées par les tiers subventionnés par la Région

Les modalités d’attribution des subventions régionales sont fixées par le Règlement financier de la Région Midi-Pyrénées.
Les éléments qui suivent résument les principales règles qui s’appliquent aux opérations réalisées par des tiers et subventionnées par la Région.

Les actions en matière de formation professionnelle et d’éducation font cependant l’objet de dispositions particulières arrêtées par l’Assemblée ou la Commission Permanente du Conseil régional.

Par ailleurs, relèvent d’un régime particulier les dépenses directes de la collectivité qui sont soumises au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives de paiement.

En application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organismes qui auront bénéficié d’une subvention dépassant un certain seuil (+ de 75 000 € ou + de 150 000 €) ou dont le montant représente plus de 50 % de leur budget doivent transmettre à la Région une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé.

Afin de conserver à ces fiches leur aspect pratique, celles-ci sont présentées selon le déroulement chronologique de la vie d’une subvention :

1) Dossier de demande de subvention.

2) Décision attributive de subvention.

3) Modalités de versement de la subvention et pièces à produire.

4) Caducité des subventions.

Dossier de demande de subvention

Toute demande de subvention doit être adressée au Président du Conseil Régional.
Selon le type de demandeur et le type d’opération financée, les pièces suivantes doivent être fournies :

Contenu du dossier de demande de subvention	Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics locaux		Autres demandeurs
Contenu du dossier de demande de subvention	Investissement ou études	Fonctionnement	Investissement ou études	Fonctionnement
Délibération du maître d’ouvrage approuvant le programme présenté et sollicitant le concours financier de la Région Midi-Pyrénées.	X	X
Demande signée de la personne ayant qualité pour engager le demandeur. Production par les personnes morales des pièces faisant état de la personnalité juridique de l’organisme demandeur (statuts, extraits du J.O., extrait K bis du registre du commerce, extrait d’inscription au registre des métiers, etc.) ainsi que l’acte désignant la personne ayant qualité pour engager le demandeur.			X	X
Notice explicative.	X		X
Devis estimatif détaillé.	X		X
Échéancier prévisionnel de réalisation et d’étalement des dépenses.	X		X
Plan de financement prévisionnel global de l’opération, du programme ou de l’action et, s’il y a lieu, plan de financement prévisionnel des tranches.	X	X	X	X
Projet d’activité ou programme prévisionnel de l’année pour laquelle la demande de subvention est présentée.		X		X
Compte d’exploitation du demandeur et le budget prévisionnel de l’année pour laquelle la demande de subvention est présentée.				X

Décision attributive de subvention

La décision attributive de subvention est prise sous la forme d’arrêté ou de convention.

L’octroi de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € sur une année à des bénéficiaires de droit privé donne lieu obligatoirement à l’établissement d’une convention.

Le montant de la subvention est calculé proportionnellement au coût d’un programme déterminé ou forfaitairement en fonction d’une action déterminée.

Sauf décision expresse prise au vu du dossier de demande de subvention, le concours financier de la Région est basé sur la dépense H.T.

La décision attributive de subvention fixe le montant de la subvention, le délai de réalisation du programme ainsi que les modalités de versement et les pièces à joindre à la demande de paiement effectuée par le bénéficiaire de l’aide. Elle stipule les mesures de publicité qui devront être justifiées par le bénéficiaire de l’aide ainsi que les clauses de contrôle et de reversement que la Région peut exercer.

Modalité de versement de la subvention

Le paiement de la subvention intervient sur demande du bénéficiaire accompagnée des pièces justificatives dont la liste est dressée dans la décision attributive.

Il n’est pas versé d’avances sur subvention sauf décision expresse de la Commission Permanente ou sauf si le bénéficiaire est une collectivité territoriale, un groupement ou un établissement public local.

Ce tableau n’est pas exhaustif. Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la spécificité des dossiers.

Pièces à produire pour obtenir le versement de la subvention	Collectivités territoriales et leurs groupements, établissement publics locaux		Autres demandeurs
	ACOMPTE Deux acomptes au plus peuvent être accordés. Leur montant cumulé ne peut excéder 60 % du montant de la subvention. Une avance peut être accordée. Elle ne peut excéder 50 % du montant de la subvention.	SOLDE	ACOMPTE Deux acomptes au plus peuvent être accordés. Leur montant cumulé ne peut excéder 60 % du montant de la subvention.	SOLDE
Relevé d’identité bancaire.	X		X
Attestation de commencement d’activité ou des travaux. Rapport intermédiaire pour les études.	X		X
Justificatifs des dépenses à hauteur de la demande de paiement en cas de subvention forfaitaire, et proportionnellement à l’assiette des dépenses éligibles en cas de subvention proportionnelle. La justification des dépenses engagées est apportée par la copie des pièces comptables (factures, décomptes...) ou prend la forme d’un récapitulatif des dépenses établi par le maître d’ouvrage qui atteste du paiement effectif de ces dépenses et de leur lien avec le programme subventionné.			X
Attestation d’achèvement du programme subventionné accompagné d’un rapport d’activité pour les subventions de fonctionnement. Rapport définitif pour les études.		X		X
Justificatif des dépenses engagées apportée par la copie des pièces comptables (factures, décomptes ...) ou un récapitulatif des dépenses établi par le maître d’ouvrage qui atteste du paiement effectif de ces dépenses et de leur lien avec le programme subventionné. Bilan financier de l’opération pour les subventions de fonctionnement.		X		X
Subvention supérieure à 50 000 € pour des travaux : photographie du panneau d’ouverture de chantier mentionnant le concours de la Région	X		X
Subvention supérieure à 50 000 € pour des travaux : justification de l’association de la Région aux initiatives de communication publiques relatives aux opérations concernées		X		X

Délai de caducité de la subvention

La subvention régionale devient caduque de plein droit et elle est donc annulée :

1) si la première demande de versement n’intervient pas dans un délai de un an à compter de la date de la décision attributive ;

2) si la réalisation complète du programme ou de l’opération n’est pas justifiée dans le délai fixé par la date de la décision attributive.